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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tron
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« e ) Les modalités d’application du chèque-transport lorsque le salarié réside en Île-de-France et sort de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports franciliens pour se rendre sur son lieu de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La région Île-de-France dispose depuis 1982 d’un dispositif relatif à la prise en charge, obligatoire, par les employeurs des trajets domicile – travail à hauteur de 50 % (loi du 4 août 1982 – décret du 30 septembre 1982). Toutefois, cette prise en charge se limite aux parcours compris à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports franciliens. Le décret d’application qui déterminera les conditions d’application du chèque-transport, doit également prendre en compte la situation des Franciliens qui chaque jour sortent de l’Île-de-France pour se rendre sur leur lieu de travail et dont les frais de transports en commun ne sont pris en charge à hauteur de 50 % que dans la limite de la région Île-de-France.