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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tron
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ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis. – L’article premier est complété par la phrase suivante :
« L’employeur peut décider de porter au taux de 75 % la prise en charge des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La région Île-de-France dispose depuis 1982 d’un dispositif relatif à la prise en charge, obligatoire, par les employeurs des trajets domicile – travail à hauteur de 50 % (loi du 4 août 1982 – décret du 30 septembre 1982). Avec le chèque-transport, le Gouvernement souhaite encourager l’utilisation des transports collectifs en France. À cette occasion, il convient de donner un nouveau coup de pouce aux transports publics franciliens en offrant la possibilité pour l’employeur de porter à 75 % le taux de prise en charge des titres d’abonnements des salariés franciliens. Nombreux encore sont les salariés à préférer leur véhicule personnel, alors même qu’ils pourraient bénéficier des transports publics à moindre coût. Cette mesure rentre également dans les objectifs de la politique environnementale du Gouvernement au profit des modes de transports moins polluants.