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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Charzat, Vidalies et Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :
« soit en application de l’article 22 de la loi n° ……du …….pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, soit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les périodes de travail accomplies par le salarié qui suspendent le congé de mobilité ne sauraient être réalisées dans le cadre d’une mise à disposition du salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui implique que le salarié retrouve son emploi d’origine.