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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Charzat, Vidalies et Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :
« Le congé de mobilité est effectué pendant le préavis, que le salarié est dispensé d’exécuter. Lorsque la durée du congé de mobilité excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté d’une durée égale à la durée du congé de mobilité restant à courir. Pendant cette période, le terme du préavis est suspendu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle qui reprend l’explication apportée par l’exposé des motifs.