Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 23
N° 231
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 231

présenté par

MM. Charzat, Vidalies et Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE 23

Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :

« Le congé de mobilité est effectué pendant le préavis, que le salarié est dispensé d’exécuter. Lorsque la durée du congé de mobilité excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté d’une durée égale à la durée du congé de mobilité restant à courir. Pendant cette période, le terme du préavis est suspendu. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification rédactionnelle qui reprend l’explication apportée par l’exposé des motifs.