Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

«III. – I. – 1° Le premier alinéa de l’article L. 443-1 du même code est complété par les mots : « ou parts sociales ».

« 2° Dans le sixième alinéa de l’article L. 443-3 du même code, après les mots : « valeurs mobilières » sont insérés les mots : « ou parts sociales ».

« 3° Dans le deuxième alinéa de l’article L. 443-7 du même code, après les mots : « certificats d’investissement » sont insérés les mots : « ou parts sociales ».

« IV. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la création d’une taxe additionnelle à es mêmes droits. »