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ART. 20
N° 265
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 265

présenté par

M. Joyandet

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ARTICLE 20

Compléter l’alinéa 9 de cet article par la phrase suivante :

« L’obligation de conservation des actions par le bénéficiaire est respectée si celui-ci apporte les dites actions à une société ou un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital, émis par la société ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre la portabilité des actions détenues dans le cadre des mécanismes d’actionnariat salarié au sein des groupes.