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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Joyandet
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 9 de cet article par la phrase suivante :
« L’obligation de conservation des actions par le bénéficiaire est respectée si celui-ci apporte les dites actions à une société ou un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital, émis par la société ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la portabilité des actions détenues dans le cadre des mécanismes d’actionnariat salarié au sein des groupes.