Le code de commerce est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 225-177 est ainsi rédigée :

« L’assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à consentir, au bénéfice exclusif des membres du personnel salarié de la société, des options donnant droit à la souscription d'actions. »

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 225-177 est ainsi rédigé :

« Le conseil d’administration ou le directoire fixe les conditions dans lesquelles seront consenties les options. Ces options ne pourront être levées qu’une fois le lien avec l’entreprise définitivement rompu, sous réserve des dispositions fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 442-7 du code du travail. »

3° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 225-179 est ainsi rédigée :

«  L’assemblée générale extraordinaire peut aussi autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à consentir au bénéfice exclusif des membres du personnel salarié de la société des options donnant droit à l'achat d'actions provenant d'un rachat effectué, préalablement à l'ouverture de l'option, par la société elle-même dans les conditions définies aux articles L. 225-208 ou L. 225-209. »