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AVANT L'ART. 37
N° 286
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 286

présenté par

M. Guillaume

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 225-177 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les options attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire ne peuvent être levées par leurs bénéficiaires, sauf si l’assemblée générale extraordinaire a fixé la quantité des actions issues de la levée d’options qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la fin de leur mandat. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à limiter les possibilités d’utilisation des stock options par les dirigeants et mandataires sociaux, de manière à mettre fin aux actuelles polémiques.