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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Le deuxième alinéa de l’article L. 225-177 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les options attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire ne peuvent être levées par leurs bénéficiaires, sauf si l’assemblée générale extraordinaire a fixé la quantité des actions issues de la levée d’options qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la fin de leur mandat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les possibilités d’utilisation des stock options par les dirigeants et mandataires sociaux, de manière à mettre fin aux actuelles polémiques.