PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Le deuxième alinéa de l’article L. 225-177 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions issues de la levée des options attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire ne peuvent être vendues par leurs bénéficiaires avant l’expiration d’un délai d’un mois. »
Cet amendement vise à interdire aux dirigeants et mandataires sociaux la vente immédiate des actions issues des stock options.
L’objectif est de mettre fin aux actuelles polémiques que suscitent les gains considérables qui peuvent actuellement être obtenus par le simple jeu d’écritures de la levée d’options avec revente immédiate des actions correspondantes.