« Les articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, ce rapport mentionne les différents éléments des rémunérations et avantages de toutes natures accordés aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire. Il rend également compte de l’activité du comité des rémunérations et précise notamment les conditions dans lesquelles l’indépendance de ses membres est assurée ainsi que les suites données à ses recommandations. »