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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ollier
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ARTICLE
Dans l'alinéa 2 de cet article,
substituer aux mots :
« et l'accord de participation »
les mots :
« , l'accord de participation et le règlement de plan d'épargne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à unifier la nouvelle procédure de dépôt commun des accords de participation et d'intéressement en y adjoignant le dépôt des règlements de plans d'épargne.