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ART. 15
N° 318
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 318

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 112 de la commission des affaires culturelles

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à l'ARTICLE 15

Dans cet amendement, substituer aux mots :

« par » et après les mots : « le cas échéant », le mot : « parmi »  est remplacé par le mot « par ». »

le mot :

« parmi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 15 prévoit que l’assemblée générale désigne les représentants des actionnaires salariés sur proposition de ces derniers et parmi eux, afin qu’ils aient bien eux-mêmes la qualité d’actionnaires salariés. L’amendement n° 112 vise à garantir que la désignation s’effectue sous la forme d’une élection. Toutefois, en supprimant le mot « parmi », il n’est plus garanti que les administrateurs représentant les actionnaires salariés sont eux-mêmes des actionnaires salariés. C’est pourquoi le présent sous-amendement rétablit le mot « parmi », étant entendu que l’article L. 225-23 prévoit d’ores et déjà que c’est sur la proposition des actionnaires salariés que leurs représentants sont désignés.