Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
à l'amendement n° 112 de la commission des affaires culturelles
----------
à l'ARTICLE
Dans cet amendement, substituer aux mots :
« par » et après les mots : « le cas échéant », le mot : « parmi » est remplacé par le mot « par ». »
le mot :
« parmi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 prévoit que l’assemblée générale désigne les représentants des actionnaires salariés sur proposition de ces derniers et parmi eux, afin qu’ils aient bien eux-mêmes la qualité d’actionnaires salariés. L’amendement n° 112 vise à garantir que la désignation s’effectue sous la forme d’une élection. Toutefois, en supprimant le mot « parmi », il n’est plus garanti que les administrateurs représentant les actionnaires salariés sont eux-mêmes des actionnaires salariés. C’est pourquoi le présent sous-amendement rétablit le mot « parmi », étant entendu que l’article L. 225-23 prévoit d’ores et déjà que c’est sur la proposition des actionnaires salariés que leurs représentants sont désignés.