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ART. 19
N° 339
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 339

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 19

Rédiger ainsi l’alinéa 16 de cet article :

« IV.- Après l’article 810 ter du même code, il est inséré un article 810 quater ainsi rédigé : »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de rattacher ces dispositions après les articles 810, 810 bis et 810 ter du code général des impôts relatifs aux droits d’enregistrement applicables aux apports et non dans l’article 834 bis relatif aux conversions en euros du capital des sociétés.