Compléter l’alinéa 9 de cet article par la phrase suivante :

« L’obligation de conservation des actions par le bénéficiaire est respectée si celui-ci apporte lesdites actions à une société ou un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital émis par la société ou par une société qui lui est liée au sens de l’article L. 225-197-2 du code du commerce ».