ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Martinez
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« continue, »,
insérer les mots :
« incluant des connaissances actualisées, ».
Les connaissances évoluent et il convient de tenir compte des données scientifiques récentes qui permettent entre autre la pratique de l’évaluation.