Amendement de précision rédactionnelle.

Lors des débats qui ont lieu au Sénat sur ce point, il a été indiqué que c’est la commune qui fixera les dates de réalisation des diagnostics des installations d’assainissement non collectif, y compris pour le premier diagnostic. Mais la rédaction actuelle du projet de loi peut être interprétée différemment, dans la mesure où elle semble laisser aux propriétaires la possibilité de ne pas faire réaliser les premiers diagnostics avant le 31 décembre 2012 (ils pourraient donc refuser les diagnostics décidés par les communes avant cette date), les services d’assainissement pouvant seulement fixer la périodicité des diagnostics suivants.