EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dionis du Séjour, Sauvadet et Diefenbacher
----------
ARTICLE
I. – Après l’alinéa 73 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les prélèvements effectués dans les lacs collinaires alimentés par l’eau de ruissellement collectée sur un bassin versant ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 82 de cet article.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sont généralement les agriculteurs qui réalisent, avec leur propre financement, les lacs collinaires et participent souvent, par ce biais, au maintien des débits en période d’étiage.
Il semble donc tout à fait justifié de les exonérer de redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.