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ART. 37
N° 410
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 410

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 37

Supprimer les alinéas 70 et 71 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’y a pas de raison d’exonérer les piscicultures, les cultures sous serres et les installations de chauffage par géothermie. C’est là une déresponsabilisation par rapport à la ressource, notamment pour les pisciculteurs qui en abusent et constituent des sources de pollution importante.