Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blazy
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 6 de cet article :
« Le représentant dans le département arrête le plan de prévention de la délinquance sur avis conforme du procureur de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli et de cohérence.
Dès lors que le procureur de la République est doté de pouvoirs en matière de prévention de la délinquance, il doit participer totalement à la détermination du plan de prévention de la délinquance. Il ne suffit pas pour le préfet, trop souvent sensible à la doctrine du ministère de l’intérieur, de prendre l’avis de son collègue qui relaie essentiellement l’avis de la Chancellerie. Un accord entre eux est impératif.