LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 209 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L.O. 6133-7-1. – Le conseil général détermine par délibération les modalités d’attributions aux membres des conseils visés à l’article L. O. 6133-1 d’éventuelles indemnités de déplacement et de remboursement des frais supplémentaires résultant de l’exercice de mandats spéciaux délivrés par lesdits conseils. »
Cet amendement vise à inscrire dans la loi organique une disposition renvoyant aux délibérations du conseil général de Mayotte le soin de fixer les modalités permettant aux membres des conseils consultatifs de Mayotte d’obtenir le versement d’indemnités de déplacement et le remboursement d’éventuels frais supplémentaires.
Par coordination, il vous sera donc proposé de supprimer, à l’article 1er du projet de loi ordinaire, le texte prévu pour le dernier alinéa de l’article L. 6133-7 du code général des collectivités territoriales.