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ART. 7
N° 268 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 janvier 2007

LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n° 3404)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 268 Rect.

présenté par

M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 7

Après les mots :

« Conseil d’État, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 301 de cet article :

« démissionner de son mandat de conseiller territorial ou mettre fin à la situation incompatible avec l’exercice de celui-ci. Si la cause d’incompatibilité survient postérieurement à l’élection, le droit d’option est ouvert dans les mêmes conditions. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification d’une disposition relative à Saint-Pierre-et-Miquelon, identique à un précédent amendement relatif à Mayotte.