ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 41 et 42 de cet article l’alinéa suivant :
« Art. L. 6134-11. – Les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du présent code sont applicables à la collectivité de Mayotte. »
Harmonisation et simplification rédactionnelle (voir la rédaction précédemment proposée par le Sénat pour le nouvel article L. 6134-1 du code général des collectivités territoriales).