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ART. PREMIER
N° 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2007

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n° 3405)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 18

présenté par

M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 50 de cet article :

« Art. L. 6151-5. – Aux conventions de délégation de service public de la collectivité transmises par application du 4° de l’article L.O. 6151-2... (le reste sans changement). »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel et de précision.