Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Supprimer les alinéas 190 à 193 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.
Les dispositions de l’article L. 6261-12 ont été regroupées avec celles de l’article L. 6221-18-1.