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ART. PREMIER
N° 49
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2007

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n° 3405)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 49

présenté par

M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 263 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 6431-12. – Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire.

« Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion et l’analyse de leurs opinions. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les modalités d’élaboration du procès-verbal des séances du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la loi ordinaire et non de la loi organique.

Une disposition semblable figure d’ailleurs dans le projet de loi ordinaire pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il vous est donc proposé, après avoir supprimé cette disposition du projet de loi organique, de la réintroduire ici dans le projet de loi ordinaire.