Cet amendement vise à imposer le recours à un décret en Conseil d’État plutôt qu’à un décret simple pour fixer les règles relatives à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge. En effet, compte tenu du nombre et de l’importance des règles qui devront être déterminées par voie réglementaire, il est préférable que ces textes soient élaborés dans des conditions de sécurité juridique renforcées.