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ART. PREMIER BIs
N° 71
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2007

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n° 3405)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 71

présenté par

M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER BIs

Après l’alinéa 10 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Il est saisi, selon les cas, par le président du conseil régional, le président du conseil général ou par le représentant de l’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à mieux distinguer les différents types d’avis émis par le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge. Pour ce faire, il prévoit de mentionner à la fin du nouvel article L. 4434-13 (plutôt qu’au premier alinéa de l’article L. 4434-14) les autorités pouvant saisir ce conseil.