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DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 10 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Il est saisi, selon les cas, par le président du conseil régional, le président du conseil général ou par le représentant de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux distinguer les différents types d’avis émis par le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge. Pour ce faire, il prévoit de mentionner à la fin du nouvel article L. 4434-13 (plutôt qu’au premier alinéa de l’article L. 4434-14) les autorités pouvant saisir ce conseil.