DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 159 de cet article, après la référence : « L. 533 », insérer les deux phrases et l’alinéa suivant :
« I.A. – La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci. Elle prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.
« La campagne électorale pour le second tour commence le mercredi suivant le premier tour et s’achève le samedi précédant le scrutin, à minuit. »
Cet amendement a pour objet de préciser le début et la fin de la campagne électorale pour les élections au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’instar de précédents amendements relatifs à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.