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ART. 2
N° 105
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2007

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n° 3405)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 105

présenté par

M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois

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ARTICLE 4

Dans l’alinéa 20 de cet article, substituer aux mots :

« premier alinéa »,

les mots :

« deuxième alinéa ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.