ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 35 de cet article, après le mot :
« territoriale »,
insérer le mot :
« des comptes ».
Amendement ayant pour objet de corriger une désignation incomplète des chambres