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DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 69 de cet article, substituer aux mots :
« des dispositions de ce code »,
les mots :
« des articles L. 421-11, L. 722-6 et L. 722-11 de ce code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrigeant une référence imprécise au code de l’éducation.