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ART. 6
N° 136
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2007

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n° 3405)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 136

présenté par

M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois

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ARTICLE 6

Dans l’alinéa 69 de cet article, substituer aux mots :

« des dispositions de ce code »,

les mots :

« des articles L. 421-11, L. 722-6 et L. 722-11 de ce code ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement corrigeant une référence imprécise au code de l’éducation.