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DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 7 de cet article :
« 4° Adoption de dispositions spécifiques relatives au droit de l’entrée et du séjour des étrangers et au droit d’asile à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et conséquences de ces dispositions sur l’ensemble du territoire de la République ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.