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DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après le mot : « française », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 de cet article :
« dans la composition et dans les conditions définies par le décret prévu au dernier alinéa de l’article 25, ce conseil fonctionne, à titre transitoire, selon les modalités suivantes : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination et de précision.