ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 69 de cet article :
« Art. L. 572-4. – Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa …(le reste sans changement) ».
Amendement de coordination et de précision.