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ART. 11
N° 164
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2007

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n° 3405)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 164

présenté par

M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois

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ARTICLE 11

Supprimer les alinéas 95 et 96 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.