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ART. 13
N° 175
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2007

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n° 3405)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 175

présenté par

M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois

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ARTICLE 13

Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :

« Les articles »,

insérer les références :

« L. 3551-7 à L. 3551-10, L. 3551-10-1 à L. 3551-10-9, L. 3551-11-1, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.