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DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« Les articles »,
insérer les références :
« L. 3551-7 à L. 3551-10, L. 3551-10-1 à L. 3551-10-9, L. 3551-11-1, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.