Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 13 de cet article.

La loi d’avril 2003 relative à l’élection des députés européens a créé 8 circonscriptions. La 8^ème, la circonscription de l’Outre-Mer regroupe 9 territoires répartis sur toute la surface du globe et couvrant 18 fuseaux horaires. Chacun de ces territoires au regard de la politique de l’Union a des problématiques propres, mais en réalité tous, territoires de l’ancien empire colonial français, sont aussi géographiquement les régions les plus éloignées de l’Europe. Dès lors, la représentation actuelle de la circonscription ne respecte pas la diversité géographique et laisse place au corps électoral démographiquement le plus important. La création des 3 sections répare et corrige ces graves inégalités.

Elle prévoît en effet d’une part, que les sièges seront répartis entre ces trois sections par décret.