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ART. 11
N° 195
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2007

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n° 3405)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 195

présenté par

M. Kamardine

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ARTICLE 11

Après l’alinéa 15 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 8° bis Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ratifier l’ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.