« I. – Après l’article 31 de l’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d’ordre financier, est inséré un article 31 bis ainsi rédigé :

« Art. 31 bis. – Les dispositions du 2° de l’article 31 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.

« II. – Après l’article 28 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, est inséré un article 29 ainsi rédigé :

« Art. 29. – Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte.

« III. – A. Le Titre VIII de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d’économie sociale devient le Titre IX est ainsi rédigé :

« Titre IX – Modalités d’application.

« Art. 20. – Un décret fixe en tant que de besoin les modalités d’application de la présente loi.

« B. Il est inséré un Titre VIII ainsi rédigé :

«  Titre VIII. – Dispositions applicables à Mayotte.

« Art. 19. – Les dispositions du Titre II de la présente loi sont applicables à Mayotte.

« IV. – Après l’article 30 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, est inséré un article 31 ainsi rédigé :

« Art. 31. – Les dispositions de l’article 27 de la présente loi sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

« Les références aux articles « L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail » sont remplacées respectivement par les références aux articles suivants du code du travail applicable à Mayotte : « L. 312-1, L. 312-2, L. 333-1, L. 330-2, L. 124-1 et L. 124-3 ».

« V. – Après l’article 55 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, est inséré un article 55-1 ainsi rédigé :

« Art. 55-1. – Les articles 54 et 55 de la présente loi sont applicables à Mayotte. »

« VI. – Après l’article 28 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, est inséré un article 29 ainsi rédigé :

« Art. 29. – Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

«1° à l’article 4 b) les références aux articles « L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail » sont remplacées respectivement par les références aux articles suivants du code du travail applicable à Mayotte : «L. 312-1, L. 312-2, L. 330-1, L. 330-5, L. 124-1 et L. 124-3 » ;

« 2° le premier alinéa de l’article 16 est complété ainsi : « À Mayotte, les modalités de contrôle sont celles prévues à l’article L. 2572-13 du code général des collectivités territoriales » ;

« 3° aux articles 4 a), 14 et 26, après les références aux articles : « L. 1741, L. 1382 et L. 1406 du code général des impôts » sont ajoutés les mots : « applicable à Mayotte » ;

« 4° les articles 23 et 24 de la présente ordonnance relatifs aux établissements de santé ne sont pas applicables à Mayotte.

«VII. –  Après l’article 42 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, est inséré un article 43 ainsi rédigé :

« Art. 43. – Les articles 1^er à 29 et 32 à 39 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :

« 1° à l’article 8 :

« a) au deuxième alinéa, après les mots : « code général des impôts » sont ajoutés les mots : « applicable à Mayotte » ;

« b) au troisième alinéa, la référence aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 312-1, L. 312-2, L. 330-5, L. 124-1 et L. 124-3 du code du travail applicable à Mayotte ;

« 2° à l’article 16, les mots : « mentionnés aux articles L. 323-31 du code du travail et L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, » sont remplacés par les mots : «  créées en application des dispositions applicables localement ».

« 3° Ne sont pas applicables à Mayotte :

« a) le troisième alinéa de l’article 24 ;

« b) les 5^ème et 8^ème alinéas de l’article 28 ;

« c) le IV de l’article 29 ;

« d) le II de l’article 30 ;

« e) le troisième alinéa de l’article 33. »

« VIII. – Dans le chapitre Ier du titre V du livre VII du code général des collectivités territoriales, il est inséré, après l’article L. 1751-1, un article L. 1751-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1751-2. – I. – Les articles L. 1414-1 à L. 1414-16 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.

« II. – Pour l’application du b) de l’article L. 1414–4, les mots : « L. 324–9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 312-1, L. 312-2, L. 330-5, L. 124-1 et L. 124-3 du code du travail applicable à Mayotte. »

« IX. – Sont abrogées les dispositions suivantes :

« 1° l’ordonnance n° 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics ;

« 2° l’article 33 de la loi 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l’emploi, l’insertion et les activités économiques dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;

« 3° L’article 47 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.

« X. A. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit la promulgation de la présente loi. 

« B. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de passation ou de conclusion des marchés et contrats entamées antérieurement à leur entrée en vigueur. »