Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 12 de cet article, insérer les huit alinéas suivants :
« 11° Pour la Polynésie française, extension, avec les adaptations rendues nécessaires par l’organisation particulière de cette collectivité, dans les matières relevant de la compétence de l’État :
« a) des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
« b) des dispositions de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
« c) des dispositions relatives à la bioéthique et aux droits des malades ;
« d) des dispositions relatives à l’hospitalisation des personnes sans leur consentement ;
« e) du code général des propriétés publiques ;
« f) des dispositions relatives aux contrats et marchés de l’État ;
« g) des dispositions relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. »
Le présent amendement vise, dans le respect du partage des compétences entre l’État et la Polynésie française, à étendre à cette collectivité diverses mesures de nature législative qui se révèlent particulièrement nécessaires, eu égard à l’absence de textes applicable s- par exemple dans la lutte contre les animaux dangereux ou encore le domaine de la bioéthique.
Les projets d’ordonnance seront naturellement soumis pour avis à l’assemblée de la Polynésie française.