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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 10
N° 220
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2007

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n° 3405)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 220

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 10

Dans l’alinéa 6 de cet article, après les mots :

« droit du travail applicable »

insérer les mots :

« aux départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prévoir expressément la possibilité d’actualiser le droit du travail dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en complétant le champ géographique mentionné de l’habilitation.

Cette permettra en particulier de continuer l’œuvre de modernisation et de codification du droit du travail.