Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, après les mots :
« droit du travail applicable »
insérer les mots :
« aux départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir expressément la possibilité d’actualiser le droit du travail dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en complétant le champ géographique mentionné de l’habilitation.
Cette permettra en particulier de continuer l’œuvre de modernisation et de codification du droit du travail.