Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Adaptation de la législation applicable dans les départements d’outre-mer pour autoriser la création par les collectivités territoriales d’un syndicat mixte compétent pour les transports maritimes et routiers et pour créer une autorité organisatrice unique de transport routier et maritime de voyageurs. »
Cette habilitation législative permettra au Gouvernement d’effectuer une analyse juridique précise, puis de réaliser une concertation avec les conseils généraux et régionaux d’outre-mer. Ce processus devrait aboutir à une solution adaptée département par département.