Après l’alinéa 12 de cet article, insérer les alinéas suivants :

« 9° Pour Mayotte :

a) Extension, avec les adaptations nécessaires :

1. de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;

2. de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ;

3. de l’article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;

4. de l’article 48 de la loi d e programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) ;

5. de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

6. de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

7. de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

8. de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;

9. du code de l’artisanat ;

10. du code des ports maritimes ;

11. des dispositions relatives à l’hospitalisation des personnes sans leur consentement ;

12. des dispositions relatives à la bioéthique et aux droits des malades ;

13. des dispositions relatives aux caisses d’épargne ;

b) Dispositions relatives :

1. à la modernisation et adaptation du service public de l’état civil ;

2. à la modernisation de l’organisation juridictionnelle ;

3. à l’application aux personnes relevant du statut civil personnel de droit local de la reconnaissance des enfants nés hors du mariage et des dispositions de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. ;

4. à la mise en œuvre d’une politique d’action sociale et médico-sociale à Mayotte. »