Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – Les deuxième et dernier alinéas du 7° de l’article L. 2321-2 sont supprimés ;

II. – L’article L. 2331-4 est complété par un 15° ainsi rédigé :

« 15° Le remboursement des frais engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. Cette participation que les communes peuvent exiger sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, aux intéressés ou à leurs ayants droits, peut porter sur tout ou partie des dépenses, et s’effectue dans les conditions déterminées par les communes.

« Les communes sont tenues d’informer le public des conditions d’application de l’alinéa précédent sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité. » ;

III. – Dans le I de l’article L. 2334-7-3, après l’année : « 2008, », sont insérés les mots : « du montant des remboursements mentionnés au 15° de l’article L. 2331-4 et ».