LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après les mots : « et 6 % », la fin du deuxième alinéa du 2° de l’article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« au titre de 2005. À compter de 2007, le montant des recettes visées au premier alinéa est calculé hors taxes et la fraction est fixée à 5 %. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Cet amendement propose de modifier les règles de calcul de la base de la taxe professionnelle s’agissant des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires du commerce, employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés. Cette base serait, à compter de 2007, 5 % des recettes, contre 6 % actuellement. À compter de 2007, ces recettes sont calculées hors taxes.