LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Viollet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « d’une réduction de leur impôt » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;
3° Dans l’avant-dernier alinéa, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit ».
II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
En vertu de l’article 199 quater F du code général des impôts, les contribuables qui ont fiscalement à leur charge des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition, bénéficient d’une réduction d’impôt forfaitaire au titre de chacun des enfants concernés.
Le montant de cette réduction d’impôt varie de 61 à 183 euros selon que l’enfant est scolarisé au collège, lycée ou dans l’enseignement supérieur.
Toutefois, cette mesure ne bénéficie pas aux personnes non assujetties à l’impôt sur le revenu qui rencontrent de très sérieuses difficultés pour financer les études de leurs enfants. Cette situation crée une réelle rupture d’égalité des chances dans l’accès à la formation et, par conséquent, à l’emploi de ces élèves et étudiants.
Il est donc proposé, de transformer la réduction d’impôt sur le revenu pour les enfants à charge qui poursuivent des études, en crédit d’impôt, sachant qu’il reviendrait au gouvernement, compte tenu des règles de recevabilité des amendements d’origine parlementaire, de « lever le gage » pour ouvrir cette disposition au bénéfice des non imposables.