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APRÈS L'ART. 43
N° 93
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 93

présenté par

M. Bonrepaux, M. Migaud, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Dumont,
M. Carcenac, M. Terrasse, M. Claeys, M. Giacobbi, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Dreyfus, M. Rodet, M. Balligand, M. Besson
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant :

Dans le troisième alinéa de l’article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « potentiel financier » sont insérés les mots : « , de leur densité de population ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La réforme de la dotation globale de fonctionnement intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2005 a eu pour effet de modifier les conditions d’éligibilité des départements ruraux à la dotation de fonctionnement minimale. On est ainsi passé de 24 départements éligibles jusqu’en 2004, à 64 départements éligibles, en 2005. Si on ne peut que se féliciter de cet élargissement du nombre d’attributaires, il faut néanmoins veiller à ce que cela ne se fasse pas au détriment des 24 départements les plus « pauvres ».

En 2007, d’après les données de la Direction générale des collectivités locales, les 40 départements nouvellement bénéficiaires de la DFM verrait leur dotation évoluer en moyenne de 27,22 %, 16 d’entre eux auraient une variation de leur attribution plafonnée à 30 %. Pour les 24 départements bénéficiaires de l’ancienne DFM, la progression des crédits ne serait que de 4,51 % en moyenne ­ comprise entre 11,14 % et 2,69 %, 18 d’entre eux auraient une variation de leur attribution inférieure à la moyenne de 4,51 %.

Pour la période 2007-2010, la moyenne de la dotation passerait de 18,82 à 35,61 €/hbt pour les « 40 » (de +27,22 % à + 16,7 %) et de 46,54 à 70,84 €/hbt pour les « 24 » (de + 4,51 % à 15,78 %). Ainsi, pour les premiers, la dotation par habitant serait multipliée par 2,12, alors que pour les seconds de seulement 1,52.

La perte du pouvoir d’achat pour les « 24 » est évidente.

Pour rééquilibrer la répartition de cette dotation, il est proposé ici de tenir compte de la densité de population pour la répartition de la DFM entre les départements non urbains, puisque les 24 départements bénéficiaires de l’ancienne DFM sont pour la majorité des zones peu peuplées, et souvent de montagne.