LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bonrepaux, M. Migaud, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Dumont,
M. Carcenac, M. Terrasse, M. Claeys, M. Giacobbi, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Dreyfus, M. Rodet, M. Balligand, M. Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes dont la garantie représente plus de 40 % de la dotation forfaitaire, cette garantie évolue selon un taux égal au taux de progression de l’ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement ».
Pour certaines communes, la part de la garantie devient prépondérante au sein de la dotation forfaitaire et conduit à une évolution de cette dotation très inférieure à l’inflation. Ces communes risquent ainsi de perdre au niveau de la dotation forfaitaire ce qu’elles gagnent au niveau des dotations de solidarité ou de péréquation
Il s’agit d’assurer une croissance significative à l’ensemble des composantes de la dotation forfaitaire des communes dont la dotation de garantie représente une proportion conséquente de leur dotation forfaitaire, et par ailleurs, dont le potentiel fiscal et les bases de taxe professionnelle sont généralement faibles.
Cette proposition est d’autant plus urgente depuis que le PLF pour 2007 a prévu le gel de la dotation de garantie pour les communes bénéficiant d’une dotation de garantie de plus de 1,5 fois la dotation de garantie moyenne.
Ici, il est proposé de fixer la progression de la dotation de garantie de ces communes au taux de progression de la DGF.