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ART. 26
N° 136
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 136

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 26

Dans l’alinéa 41 de cet article, substituer aux mots :

« à des »

le mot :

« aux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.