ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans l’alinéa 50 de cet article, après les mots :
« dans les limites »,
insérer les mots :
« et conditions ».
Amendement de précision tendant à reprendre la rédaction couramment usitée en matière de règle de minimis.